J.O. 179 du 3 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0505229X


Par délibération du 6 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vannes FM Communication à diffuser un programme de télévision locale dénommé Télé Sud Bretagne - TSB, pour la période du 15 juillet au 15 octobre 2005, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Vannes (département du Morbihan).


A N N E X E


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n° 179 du 03/08/2005 texte numéro 102